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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00707_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 432-1, L. 435-1, L. 423-7, L .423-23, L. 432-13 et R. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 432-14 (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03262_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour les mêmes motifs et dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune circonstance susceptible de constituer un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 précité, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03467_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait et de droit au regard des dispositions du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00133_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-8 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02628_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : le refus de séjour méconnaît les articles R. 431-15-1 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les articles L. 431-4 et L. 435
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
impôts et la doctrine administrative) d'une somme d'argent " en espèces " conformément à l'article 2 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - il n'a reçu aucune somme d'argent de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00919_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 432-13, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de consultation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02254_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article D. 431-7 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 conformément à l’article 18 du décret du 16 décembre 2020 mentionné ci-dessus : « Pour l'application de l'article L. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02542_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : Le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02215_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 432-1-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 23 sur 1155