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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00131_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01204_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 233-2, L. 121-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du parlement européen et
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 2 de cette décision prévoit que Mme A sera rémunérée sur la base du sixième échelon auquel correspondent un indice brut 591 et un indice majoré fixé à 498.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 ; il est
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
121-1 ; - il méconnaît l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article 1er de ce règlement dispose que : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 mai 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01721_20230828
28 août 2023
28 août 2023
application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 498 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01547_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 24BX01547 de la SCI Almosnino est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser une indemnité de 4 494
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05465_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS Clinique Les Flamboyants Sud.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté urbaine Brest Métropole est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des autres parties est rejeté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 79