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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02575_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par suite, Mme D a bénéficié d'une information préalable suffisante conformément aux dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00837_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que le premier juge, en donnant acte de son désistement, a méconnu les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que si, par un courrier du 5 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
5 (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02327_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03916_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01417_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02273_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que la France ayant été condamnée à l'échelle européenne,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00715_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'association requérante est en conséquence fondée à soutenir que la délibération du 16 décembre 2016 méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et que c'est à tort que le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par jugement n° 2307495 du 5 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - le président de la 6ème chambre n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et y a demeurant recouru en abusant de la faculté que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04272_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01628_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en méconnaissance du contradictoire, du principe de loyauté et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Q et autres ne peuvent utilement soutenir que la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 de ce code n'a pas été suivie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : L’État versera à la société Meubles Ikea France la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B du 5 août 2016 et l'a placé en congé de maladie ordinaire sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au SDIS de la Drôme de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de placer M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.
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