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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
avant l’entretien hiérarchique ; il est fondé à se prévaloir du n° 450 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-OR-10-50 ; - le droit au recours hiérarchique prévu par les dispositions de l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Juge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.
ORCA_25BX00158_20250205
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l'article L 54 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition relative aux bénéfices non commerciaux étant suivie avec le seul contribuable titulaire de ces
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00668_20220627
27 juin 2022
magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_22NT00669_20220627
1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - elle est également irrégulière en l’absence d’engagement d’une procédure de vérification de comptabilité ; - en application de l’article L. 169 du livre
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
L’article L. 111-31 du code de l’urbanisme, créé par l’article 54 de la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), adoptée le 10 mars 2023 et entrée en
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet () d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ; - le droit d'intervention des agents du ministère chargé de la recherche
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
le revenu et à la contribution sur les hauts revenus soit la somme de 2 940 euros ; - la proposition de rectification est irrégulière en ce qu’elle ne mentionne pas la possibilité du recours de l’article
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information et de communication
ORCA_23MA02995_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 423-54 et L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles ne sont pas situées dans le périmètre d'un site patrimonial
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du même code : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée
DCA_21BX00490_20230704
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