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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03459_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SCA Château de l’Arc la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 123-3 du même code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; - en effet,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03599_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C ainsi que les conclusions présentées par les parties défenderesses sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ainsi, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00102_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, la responsabilité pour faute du CHU de Dijon, qui n'est pas contestée en appel, est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02713_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officiellePage 23 sur 121