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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1603186 du tribunal administratif de Lille du 23 juillet 2019 est annulé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur les revenus fonciers : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C par une décision 14 mai 2018. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Article 2 : Les demandes présentées en première instance par les communes d’Ilonse, de Marie, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort, de Valdeblore et de Clans sont

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22683_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02298_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle

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