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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
151 septies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors, en application de ces dispositions et en l’absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme,
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si le tribunal n'a cité que les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, relatif aux zones urbaines, et pas celles de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme relatif aux zones à urbaniser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Au surplus, le point 17 du jugement attaqué cite les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, et le point 13 celles de l'article R. 151-24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Selon l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 et de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme citées au point 2 qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat (..) au maire. / Ceux-ci les annexent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 760