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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00537_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04425_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile combiné avec le 7° de l'article L. 313-11 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00421_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-1776 du 28 juillet 2015 ; - le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03597_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22656_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00891_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L. 111-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, compte tenu : d’un site qui restera, après réalisation du projet, très

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01193_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02340_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B relève appel, la présidente du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable pour tardiveté. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01886_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00772_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « I.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01885_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre

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1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

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