CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

27 mars 2026

d’application de la loi au regard des dispositions du 2° de l’article L. 1237-16 du code du travail ; - de l’irrecevabilité des conclusions d’appel tendant à l’annulation de la décision du 19 avril

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

18 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 9.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

30 juin 2022

Sur la décision du 8 juin 2018 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

3ème chambre

DCA_23PA00374_20230621

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

12 mars 2024

alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

23 janvier 2024

Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

18 juin 2024

L.1233-3 du code du travail.

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

18 juin 2024

Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

14 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05255_20230418

18 avril 2023

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

12 janvier 2023

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

23 mai 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

6 avril 2023

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient