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R. 811-1-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04812_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00631_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est contraire aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n’impose

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00103_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00717_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

fondamentales, les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

47 du code civil ; - la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen du caractère réel

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01896_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme, par suite, qu'il a omis de statuer sur ce moyen ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02433_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22656_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

L. 123-3-1, et R. 123-7 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01685_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 752-4 du code de commerce, alors qu'une telle autorisation n'a été ni demandée, ni délivrée. 7.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02713_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01374_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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