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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Kennedy le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
16 octobre et 20 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
3), a mis à la charge de la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02706_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Barteaux, président-assesseur, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 23 sur 32