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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article R. 311-12-1 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02713_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 313-15 et celles de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; elle méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".L'article L 312-2 dispose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02750_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration qui, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 113-9 du même code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le 3) de l'article 5 du SDREA de Bretagne définit la sous-priorité 9.5 qui peut être mise en œuvre en cas de demandes relevant de la même priorité 9 - " agrandissement et/ ou réunion d'exploitation " comme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-11 2°, L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01170_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - il ne peut bénéficier de l'exception prévue au 2° de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 311-5 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
alors codifiées au 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-7 du même code alors en vigueur: " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant" ()
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas motivé son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00556_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 5 février 2021, il a sollicité, par voie postale, une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des I et IV de l’article D. 316-2 et du I de l’article D. 316-5 du code de l’action sociale et des familles que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
313-11 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01416_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 23 sur 695