Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E A, et 37 468 euros à titre personnel en réparation des préjudices matériels et moraux subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme G d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00429_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02789_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conclusions tendant à ce que la commune indemnise le préjudice résultant de la méconnaissance des articles L. 462-2 et R. 462-6 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
4 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A B pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du 2 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 241-3 du code de la sécurité sociale. () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
) de mettre à la charge de la CPAM d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que :
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La Ville de Paris demande que soit substituée à la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, comme base légale de l'arrêté litigieux, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.
Source officiellePage 23 sur 97