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Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - il

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03577_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00684_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement méconnait l’article R. 741-7 du code de justice administrative faute de signature de la minute de celui-ci ; - l’arrêté et la décision en litige méconnaissent les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02578_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué a été pris

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ; - les sommes que

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00063_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle soutient que : - aucun élément ne permet de s'assurer que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01804_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00488_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00201_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Mme A... soutient que : – le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – elle aurait dû être

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4ème chambre

DCA_23NT02500_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00250_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

R. 711-3 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une seconde irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT00968_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué serait revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en l'absence d'un fait de nature à rompre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00795_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00937_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit, pour avoir méconnu l'autorité attachée aux motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02521_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne comporte aucune signature ; - le jugement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; l’État a commis une faute dans

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