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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
S'agissant de l'article UA1 1.2 du règlement du POS : 3.
2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
n’a pas indiqué les modalités de calcul de la créance, pourtant requises par l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre exécutoire n’est pas fondé, dès lors qu’elle a respecté
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet
3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
2 du règlement n° 1234/2008 de la Commission européenne du 28 novembre 2008 au lieu de celles de l'article 4 du préambule qui trouvaient à s'appliquer, l'ANSM a commis une faute ; le dossier qui lui était
Juge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
Saisies le 27 septembre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités portugaises ont fait connaître leur accord
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
Toutefois, en application de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " ne sont pas applicables aux relations entre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02455_20240716
16 juillet 2024
-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dès lors que celui-ci concernait le régime de l'expulsion, et qu'il a été abrogé par le 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, qui est entré
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
L. 1243-8 du code du travail, et qu'elle présente, en application des dispositions de cet article, un caractère de certitude suffisante à hauteur de la somme de 16 733,54 euros égale à 10 % de la rémunération
ORCA_24DA01430_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 16 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03780_20221202
2 décembre 2022
de l'article R. 613-2.
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
Et l'article 3 précise : " M.
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
B..., employé comme boucher, n’a pas travaillé sur un emploi saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, ce que ne permettaient ni son autorisation de travail ni son visa
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6° et, ainsi
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