L. 412-1. () ".

Ces projets sont définis à l'article 4. / 2.

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 4.

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Enfin, selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

L. 412- 1 () ". 8.

Et aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () "

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 7.

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.

de l'article L. 411-2 ; / / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; (…). ».