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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, le préjudice matériel subi par Mme C, et dont la réparation incombe à l'Etat, s'établit à la somme totale de 11 959,50 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
évalué à 3 500 euros ; - le préjudice sexuel, qui a été reconnu par l'expert, peut donner lieu à une indemnité de 10 000 euros ; - la somme de 100 euros peut lui être allouée pour le préjudice matériel
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
administrative, les appelants se prévalent d’une attestation de cette dernière établie le 25 novembre 2022 en qualité d’assistante administrative et de comptable de la société.
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
Il soutient que : - les frais d'assistance A un médecin-conseil doivent être ramenés à la somme de 800 euros ; - les frais d'assistance A une tierce personne temporaire doivent être ramenés à la somme
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou
DCA_21MA02038_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle l'assistance publique
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03075_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du contrôle de son matériel informatique, le 11 mai 2021, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
B, qui disposait d'un agrément en qualité d'assistant familial depuis le 15 juin 2010, a été recruté à ce titre par le département de l'Yonne le 9 février 2015.
1ère chambre
DCA_23TL01828_20240704
4 juillet 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme A apporte une assistance à sa mère, dont la santé la rend dépendante d'une tierce personne.
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et en ce qu'il est entaché d'erreur de fait, de droit et d'appréciation des faits ; - l'activité d'assistance ITIC
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
temporaire par une tierce personne ; - 1 334 822 euros au titre des besoins permanents d’assistance temporaire par une tierce personne ; - les prestations versées au titre de l’assistance par une tierce
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
réparation du manque à gagner subi par le groupement composé des sociétés AB Consultant, Concrete Pathology et SBBG Architecture à la suite du rejet de leur offre présentée pour l'attribution du marché d'assistance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
Cet atelier est doté d'une mezzanine, dédiée au stockage de matériel, dans le prolongement de laquelle existe un faux-plafond en laine de roche. M.
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Si l'expertise a évalué le besoin d'assistance à six heures d'aide active et 18 heures d'aide passive par jour, elle a également relevé que l'état antérieur justifiait un besoin d'assistance de quatre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
D que ce dernier, assistant logistique, assurait, le 16 novembre 2019, date des faits en litige, le remplacement de M. B, responsable logistique et supérieur hiérarchique de M.
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
S'agissant des frais liés au handicap : Quant aux matériels divers : 12.
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
Reprochant à la maternité des défaillances dans la prise en charge de son accouchement, Mme C a saisi l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), dont relève l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, afin
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
euros, assortie d'une provision pour deux ans de 9 152 euros, laquelle rente sera revalorisée conformément à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et au coût du travail, au titre de l'assistance
4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
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