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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
courant d'associé de M.
1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... détiennent respectivement 10 % et 70 % du capital de la société civile Holding de C.... Le reste du capital est détenu par leurs enfants.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Verte campagne est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
A... a exercé les fonctions de notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) B...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
B A et Mme C ont créé la société civile immobilière (SCI) Océan, dont le capital a été fixé à la somme de 200 euros, divisé en vingt parts réparties pour moitié entre chacun des deux associés.
2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) A a pour objet la gestion de biens immobiliers mis à la disposition de M. B, son principal associé, et de sa famille.
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
La société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice Saint-Mandé, qui a pour objet social l'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société civile Les Roches, dont ils sont associés, et dont les extraits ont été annexés à celle qui leur a été notifiée, est insuffisamment
1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
condamner in solidum l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et son assureur, la société Jean Morel et associés et son assureur, la société PROGEC et son assureur, la société Borg
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
La société civile immobilière D, dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
5ème chambre
DCA_22NT00609_20230516
16 mai 2023
par son travail au restaurant dans lequel il est associé avec son épouse et par sa vie sociale et sportive.
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
B D est gérant de la société civile immobilière (SCI) H3D, dont il détient 99 % des parts.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
La société civile immobilière (SCI) C..., dont M. D...
DCA_24DA01911_20251218
ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) A..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt accordé par cette société et
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
D... est le gérant de droit de la société et détenteur de 35 % des parts sociales.
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