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3 607 résultats pour « associé d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... détiennent respectivement 10 % et 70 % du capital de la société civile Holding de C.... Le reste du capital est détenu par leurs enfants.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Verte campagne est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a exercé les fonctions de notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) B...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01954_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B A et Mme C ont créé la société civile immobilière (SCI) Océan, dont le capital a été fixé à la somme de 200 euros, divisé en vingt parts réparties pour moitié entre chacun des deux associés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00670_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) A a pour objet la gestion de biens immobiliers mis à la disposition de M. B, son principal associé, et de sa famille.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

La société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice Saint-Mandé, qui a pour objet social l'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03706_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société civile Les Roches, dont ils sont associés, et dont les extraits ont été annexés à celle qui leur a été notifiée, est insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

condamner in solidum l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et son assureur, la société Jean Morel et associés et son assureur, la société PROGEC et son assureur, la société Borg

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04704_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société civile immobilière D, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00609_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

par son travail au restaurant dans lequel il est associé avec son épouse et par sa vie sociale et sportive.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00152_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B D est gérant de la société civile immobilière (SCI) H3D, dont il détient 99 % des parts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société civile immobilière (SCI) C..., dont M. D...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) A..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt accordé par cette société et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D... est le gérant de droit de la société et détenteur de 35 % des parts sociales.

Source officielle

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