Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".

ou non salarié dans l'État membre d'accueil ; ou / b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

des risques professionnels.

Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue

La société Dilisco, filiale du groupe Albin Michel, exerce une activité de stockage, de distribution et de diffusion de livres.

Considérant ce qui suit : La société Nordic Pharma, qui exerce une activité de laboratoire pharmaceutique, employait 85 salariés au 31 décembre 2019, dont 69 % de femmes et 31 % d’hommes.

A C pour assurer les fonctions de gestionnaire administratif et financier du centre départemental de santé d'Excideuil à compter du 1er février 2021.

La société Hexis exerce une activité de conception, de réalisation et de commercialisation de films plastiques et latex à usage industriel et professionnel.

à l'employeur d'informer ses salariés par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle exerce une activité professionnelle et devait ainsi se voir

sont pas insusceptibles de permettre de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés de la ou des catégories professionnelles afférentes et n’ont pas été définis dans le but de permettre

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Il soutient que : - la SASU Janssens Europe Transmission ayant conservé à son service un salarié étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, elle ne pouvait relever

Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.