à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dès lors qu'elle exerçait les fonctions de puéricultrice en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), elle a bénéficié à ce titre de l'attribution

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à

l'autorité signataire de l'arrêté contesté était bien compétente pour le faire, dès lors que la délégation de signature produite au dossier est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de la Vienne.

Cette délibération prévoit ainsi notamment l'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents de droit public occupant un poste permanent et détermine, en vue de

à Vigneux sur Seine (91270) contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande portant sur l'attribution

tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a implicitement rejeté sa demande tendant à l’attribution

1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution

A C, directeur des affaires juridiques et de la commande publique, dont les attributions ne sont pas précisées, mais également Mme E et MM.

administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 février 2021 reçue le 24 février 2021 tendant à l’attribution

administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 19 février 2021 reçue le 22 février 2021 tendant à l’attribution

le compte de l'Etat, de même que le bénéfice de l'exonération applicable au CUI-CAE est lié à la décision d'attribution de l'aide.

A la suite de la réclamation d’un propriétaire, la commission départementale d’aménagement foncier a modifié, par des décisions des 28 octobre et 9 décembre 1992, les attributions de M.

Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.

949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution

, dès lors qu'elle ne reprend pas la date de commencement de l'exécution, la date de cession du droit au bail et la date de paiement du droit d'entrée et des loyers, prévues lors de la procédure d'attribution

: - sa requête est recevable ; - sa demande devant le tribunal était recevable ; - la décision du médiateur du cinéma est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle a retenu que l'absence d'attribution

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant