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A ne souhaitait pas " donner sa véritable identité ", le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le 2 août 2022, sur lesquelles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01333_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

de l'article L. 572-1 du même code ; - en effet, l'administration n'avait pas connaissance de ce que l'intéressé avait sollicité l'asile en Allemagne alors que celui-ci avait fait l'objet d'une audition

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03090_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il ressort des termes même de l'arrêté qu'il reprend les informations sur la situation personnelle de l'intéressé issues du procès-verbal d'audition en retenue administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03303_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Toutefois, Mme A a bien fait l'objet d'une audition par les services de police et elle ne justifie pas qu'elle aurait été privée, du fait de l'absence de cette information, de la possibilité de présenter

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01430_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01482_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

D, comme il avait été invité à le faire, de faire valoir, au cours de son audition par les services de police, tous éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles de faire obstacle

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02734_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A a été entendu lors de son audition par les services de gendarmerie le 3 mai 2021 et qu'au cours de cette audition, il a pu présenter des observations concernant sa situation administrative, familiale

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 ; - elle a rompu l'égalité de traitement du fait des liens antérieurs entre la lauréate et le proviseur, membre de la commission ayant auditionné

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00886_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Lors de son audition le 18 décembre 2022 par les services de police, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Dans son procès-verbal d'audition, interrogé sur les documents fournis lors de son embauche, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02262_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du procès-verbal d’audition produit par le préfet de la Gironde, que M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00673_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02491_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il a en réalité indiqué lors de l'audition citée au point 5 qu'il n'a quitté l'Algérie pour venir en France que dans le but de trouver du travail.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21995_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

s'est trouvée empêchée d'entrer à la mairie, le maire ayant décidé que les secrétaires n'auraient plus les clés ; le maire n'a autorisé sa mutation que le jour de sa convocation en gendarmerie pour audition

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02044_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Elle soutient que : - en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, elle a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel, y compris les procès-verbaux d'audition des personnes

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A, qui ne conteste pas avoir eu communication de l'ensemble des pièces de la procédure, a expressément indiqué lors de son audition par le conseil d'enquête qu'il refusait d'user de la faculté prévue par

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02842_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

précédente obligation de quitter le territoire français, ni qu'elle bénéficie d'un domicile stable chez son compagnon ; - la décision méconnait son droit à être entendue puisqu'elle n'a pas été auditionnée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02138_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

circonstance, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie avec son époux a cessé et que l’intéressée a elle-même déclaré être séparée de ce dernier depuis deux ans lors de son audition

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01166_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

utiles dans le cadre de cette audition, notamment quant à la perspective de son éloignement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00251_20250304

Admin. Appel