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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'intéressé ne conteste pas davantage avoir été mis en cause pour de multiples infractions depuis 2014, notamment pour plusieurs faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Gad 26 soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que son dirigeant ne s'est pas vu remettre un avis de vérification de comptabilité lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
premier alinéa de l'article L. 221-14 du code de la consommation pour défaut de récapitulatif de commande lors de la souscription à la formule d'abonnement dénommée " Cdiscount à volonté ", et après avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
16 février 2023
coupé la parole d'une collègue et d'avoir tapé du poing sur la table ne constituent pas une faute.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Après l'avoir invité à présenter ses observations, le préfet du Puy-de-Dôme a pris à son encontre une mesure de reconduite d'office à la frontière sur le fondement du 1° de l'article L. 615-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Après avoir fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire simplifiée, le 18 mai 2021 M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si Mme B... soutient avoir réglé les travaux, en espèces, aux personnes les ayant réalisés et prétend avoir été victime d’une escroquerie par usurpation d’identité, elle ne justifie pas du paiement des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un arrêt avant-dire droit du 2 août 2023, la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 23 mars 2022 du président du tribunal administratif de Caen, a sursis à statuer, en application de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
fait du bénévolat depuis le 17 mars 2020, il n'établit pas avoir exercé auparavant une activité professionnelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme F a, après avoir donné naissance à une fille en 2010, débuté, au cours de l'été 2014, une deuxième grossesse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06574_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En quatrième lieu, faute pour Mme C d'avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00127_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a également indiqué lors de son audition n’avoir aucune famille en France et avoir ses parents et deux sœurs et cinq frères en Algérie. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que la requête d’appel est irrecevable à défaut d’avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00816_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle indique avoir été victime de violences conjugales, n'avoir pas porté plainte mais avoir entamé une procédure de divorce. Les séquelles de ces violences seraient à l'origine de sa dépression.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02760_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En effet, l'intéressé indique avoir été hospitalisé chaque année de novembre 2013 à septembre 2021 pour des formes aggravées de schizophrénie.
Source officiellePage 23 sur 3426