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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00623_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00625_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02764_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En ce qui concerne les plus-values sur valeurs mobilières : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

manquement de la commission, étaient dépourvus de caractère sérieux et alors qu’elle s’était également prévalue dans le cadre de son action fiscale de l’incompatibilité du dispositif du précompte mobilier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01556_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex pour l’installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00234_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C, bien qu'étant entré en France à l'âge de 5 ans en compagnie de sa mère, de sa sœur et de ses frères, est célibataire et sans charge de famille.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

E... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00759_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00760_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur les revenus de capitaux mobiliers : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

B mentionnent que les rectifications relatives à ses revenus de capitaux mobiliers entraînent leur soumission aux contributions sociales au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté contesté du ministre de l'intérieur du 29 mai 2020 : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A, la reconstitution ne fait état que du seul Picon bière tandis que la quantité de bière utilisée pour ce mélange a bien été soustraite des ventes de bières en fûts. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01260_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition en France : 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

à ce titre sur leurs revenus mobiliers.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS, PABIM

SIREN 444321046GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/10/2020

Voir →