CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02592_20250317
17 mars 2025
Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
de cession initiaux font référence à des travaux de grande ampleur et à des opérations de vente en l'état de futur achèvement, ne dispensait pas l'administration de vérifier si les travaux de reconstruction-réhabilitation
6ème chambre
DCA_22VE02506_20230531
31 mai 2023
Dans cette dernière hypothèse, un ressortissant étranger qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 21 juillet 2020, le maire de Plouarzel a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
de l'exposante au titre des fautes commises par d'autres intervenants, notamment le maître d'œuvre qui a manqué à sa mission " Assistance pour la passation des contrats de travaux " et a manqué à son
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
B... soutient que ses supérieurs ne reconnaissent pas son travail, son investissement et ses compétences, dès lors qu’entre 2014 et 2021 le rôle de coordinateur et de responsable d’animations pendant les
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04536_20220628
28 juin 2022
professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas () de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
de travail fixent sa rémunération par référence à une grille indiciaire applicable aux personnels du GIP ; son contrat initial fixe sa rémunération à l'échelon 7 indice 500 ; par un avenant du 26 juillet
5ème Chambre
DCA_21NC02567_20220428
28 avril 2022
contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
B... et la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Ile-de-France qui s'est instaurée à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 serait qualifiée de contrat de travail, ce contrat ne pouvait
3ème chambre
DCA_23PA04448_20240112
12 janvier 2024
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05458_20220520
20 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
DCA_21LY02368_20230921
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02262_20260212
12 février 2026
C... réside en France depuis 2004 et qu’il justifie d’une expérience professionnelle significative entre 2005 et 2020, notamment sur le fondement d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le
DCA_21LY02364_20230921
Page 23 sur 48
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.