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941 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02592_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01299_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de cession initiaux font référence à des travaux de grande ampleur et à des opérations de vente en l'état de futur achèvement, ne dispensait pas l'administration de vérifier si les travaux de reconstruction-réhabilitation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02506_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans cette dernière hypothèse, un ressortissant étranger qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un arrêté du 21 juillet 2020, le maire de Plouarzel a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de l'exposante au titre des fautes commises par d'autres intervenants, notamment le maître d'œuvre qui a manqué à sa mission " Assistance pour la passation des contrats de travaux " et a manqué à son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... soutient que ses supérieurs ne reconnaissent pas son travail, son investissement et ses compétences, dès lors qu’entre 2014 et 2021 le rôle de coordinateur et de responsable d’animations pendant les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04536_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas () de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de travail fixent sa rémunération par référence à une grille indiciaire applicable aux personnels du GIP ; son contrat initial fixe sa rémunération à l'échelon 7 indice 500 ; par un avenant du 26 juillet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02567_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... et la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Ile-de-France qui s'est instaurée à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 serait qualifiée de contrat de travail, ce contrat ne pouvait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04448_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05458_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02262_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C... réside en France depuis 2004 et qu’il justifie d’une expérience professionnelle significative entre 2005 et 2020, notamment sur le fondement d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur

Source officielle

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