Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A... de son activité de conseil pour le compte de son unique cliente, telles que les frais de voyage, de déplacement, de mission et de réception, pour des montants totaux de 37 826 euros en 2014, 53 875
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise à pied et qu'il n'a pas saisi l'administration dans le délai de 48 heures à compter de la délibération du comité d'entreprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
n'a pas estimé qu'ils étaient détenteurs d'avoirs sur des comptes bancaires associés à ce profil client.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa motivation se fonde sur une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne tient pas compte des frais professionnels déductibles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'EURL, qui exerce une activité d'agent immobilier, est mandatée par des clients pour rechercher des biens immobiliers sur le territoire national, et perçoit des honoraires de négociation, de conseils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte également de l'instruction que sur la période vérifiée cette société dispose et utilise un compte bancaire en France dont les relevés indiquent que les prestations facturées aux clients français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle ajoute que son ancien salarié a effectué, pour son compte, des missions de prospection commerciale à l'aide de son véhicule personnel, ce qui justifie, à ses yeux, la prise en charge des dépenses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dans le cas des ventes conclues auprès de nouveaux clients.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
construire sollicité tenant lieu d'autorisation de travaux ou à défaut de procéder au réexamen de la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation de travaux dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'un programme de fidélité à destination de ses clients.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un supermarché " Intermarché ", situé sur le territoire de la commune d'Issoire, ainsi que pour l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la livraison des marchandises en Belgique et que ses clients belges ont d'ailleurs attesté de la réalité de cette livraison.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
charge de cette dernière la réalisation de prestations de stockage des marchandises et produits finis qui lui sont confiés par ces clients. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
raison du profit sur le Trésor résultant des rectifications réalisées en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés ; - l'administration n'établit pas que la délivrance d'avoirs aux clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'il est produit en première instance un certain nombre d'attestations de clients justifiant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
cet article dès lors qu'elle apporte la preuve que l'absence de réglementation du stationnement au droit de son commerce provoque l'occupation habituelle et permanente des places de stationnement et complique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, qui occupait les fonctions de référent technique de production et détenait les mandats de membre du comité de groupe et de membre titulaire du comité social et économique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
professionnels les informations nécessaires à la reprise de sa clientèle alors que ces informations n'ont pas été transmises, que le salarié a formulé des déclarations mensongères en se prévalant de deux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fait l’essentiel de sa marge commerciale, à l’inverse de la clientèle locale achetant des produits remboursables dont le prix est réglementé avec une marge dégressive lissée.
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