Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

compris dans les dépens et a rejeté le surplus de ses conclusions.

La décision contestée versée au dossier par le requérant ne comporte pas la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation

A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d’agglomération Grand Angoulême demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

P N, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur H N, M. J N, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs I, F, E et D N, M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un jugement no 1800666 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

aux entiers dépens.

et des intérêts correspondants ; 4°) d’enjoindre sous astreinte à l’Etat de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités de retard et des intérêts correspondants ; 5°) de condamner

Si la société Egis Bâtiments Méditerranée devenue Egis Bâtiments Sud soutient que le tribunal a condamné par erreur la société Egis Bâtiments Travaux Publics et non la société Egis Bâtiments Méditerranée

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M.

de son établissement, à gestion déléguée, soient contraints de payer une somme mensuelle de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en

aux dépens.

Toutefois, si le comptable public, qui avait émis en 2019 des avis à tiers détenteur auprès d’Apicil Prévoyance pour le règlement de la dette fiscale de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 6 septembre 2024, non communiqué, la société Océan 3, représentée par Me Malolepsy, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête

Par un jugement n° 1901147 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Paray-le-Monial devenu le centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais et la SHAM