En l’espèce, il ressort des mentions de la proposition de rectification que la société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’ensemble de ses encaissements, hormis pour les encaissements

Dans ces conditions, les éléments produits par M.

toutefois valoir que les reçus produits ne sont pas probants, dès lors que les signatures qui y sont portées ne permettent pas de connaître l'identité de leurs auteurs et, par suite, leur habilitation à encaisser

A B, " en complément de son activité de plombier ", en qualité d'intermédiaire dans le négoce de métaux d'occasion ferreux et non ferreux, consistant à encaisser les chèques, correspondant à la vente des

intérêt quelconque de manière directe ou indirecte au sein de ces sociétés ; - il s'agit de salaires dus à des compatriotes en situation irrégulière et dépourvus de comptes bancaires, qui ont été encaissés

Le règlement de ces factures a été encaissé sur le compte ouvert au nom de la SCI France Espaces Publicitaires dans les écritures de la Société Générale mentionné au point 5, dont M.

Par ailleurs, si Mme A fait état d'une comptabilité de trésorerie en fonction des encaissements, qui permettrait, selon elle, de distinguer les différentes activités des SARL et les modes de paiement,

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 novembre 2020 ; en outre, il n'y a lieu de retenir que les sommes au titre des années entières 2012 et 2013 ; - le chèque de 285 000 euros encaissé

Dans ces conditions, il appartient à M. A... d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions contestées.

Dans ces conditions, les réponses de Mme B, invérifiables en l'absence de justificatifs produits à leur appui, notamment les relevés des comptes courants qu'elle affirmait détenir dans la comptabilité

Dans ces conditions, M.

Par ailleurs, l'argument tiré de ce que l'administration aurait regardé à tort des remboursements de frais comme des recettes encaissées par la société n'est assorti d'aucune précision permettant à la

; ont été méconnues la doctrine administrative référencée D. adm. 13 L-1313 n°10 1-7-2002 et BOI-CF-PGR-20-20 n°160 12-9-2012 ainsi que la réponse Cousté AN 30-11-1978 p. 8558 n°7511 ; - les encaissements

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

A suivant une comptabilité d'encaissement, avant de le comparer aux bénéfices des trois années précédentes. 9.

Dans ces conditions, eu égard à la nature des éléments collectés dans ce fichier et à l’utilisation qui en était faite par la société, ces données entrent dans le champ du contrôle des comptabilités tenues

En premier lieu, l'administration a évalué les recettes de ces deux sociétés en se fondant sur les encaissements figurant sur leurs comptes bancaires et sur les factures clients obtenues par l'exercice

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute comptabilité présentée par l'EIRL El B, l'administration a reconstitué son chiffre d'affaires au vu des encaissements sur le compte bancaire de la société

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société au titre des années 2014, 2015 et 2016, l'administration fiscale a constaté que Mme C avait encaissé deux chèques, l'un de 250 000 euros le 8