a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle

des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire

Après prolongation de son stage pour une durée de six mois, il a fait l'objet d'un refus de titularisation par un arrêté du maire de Bagneux du 24 novembre 2020.

C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, des conditions matérielles

En conséquence, la décision de transfert est devenue caduque dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision de prorogation et n'a pas été matériellement exécutée.

d'une exceptionnelle gravité.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Saint-Benoît : 2.

Par suite, en relevant de telles absences, le préfet de la Savoie n'a, contrairement à ce que soutient Mme B, entaché sa décision d'aucune erreur matérielle. 5.

D ont été scolarisés dans une école maternelle, à l'exception de la plus âgée qui a été scolarisée en cours préparatoire pour l'année scolaire 2020-2021.

indéterminée au titre de ses fonctions de collaborateur de groupes d’élus et en renouvelant abusivement ses contrats de travail à durée déterminée.

Il soutient que : - l'exécution du jugement emporte des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux.

En conséquence, le jugement attaqué, entaché d'irrégularité, doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

de douze mois, cette erreur constitue une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la régularité du jugement attaqué. 6.

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Par la présente requête, la commune de Sainte-Luce demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2024. 2.

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

A a présenté une ultime demande d'admission exceptionnelle au séjour.

de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

par un repositionnement du matériel et le contrôle de la défectuosité de celui-ci ; l'absence d'infirmier ou d'anesthésiste dans la salle pour gérer l'accident est à l'origine d'une perte de chance de

B se borne à soutenir que la décision en litige emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa vie personnelle, sans faire état de circonstances humanitaires justifiant qu'une telle mesure