A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 1er août 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il résulte du rapport de présentation que les auteurs du PLUi ont entendu assurer la préservation de l'ensemble de ces coupures d'urbanisation par la reconnaissance des parcelles non construites et l'application

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

dans les arrêtés contestés. 5.

- la société La Poste aurait dû l'affecter sur un poste relevant du grade de la classe III, niveau 2 ; à défaut d'une telle affectation, elle n'a pas pu bénéficier du dispositif de promotion de reconnaissance

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 4.

: 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2304552/10 du 19 octobre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) d'annuler les décisions contenues

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de requalifier ses contrats de missions successifs et de condamner le centre communal

de la reconnaissance.

Le ministre de l'intérieur, par la voie de l'appel incident, conteste ce jugement en tant qu'il a fait partiellement droit à la demande de Mme B. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée le requérant n'était revenu sur le territoire français que depuis deux ans et demi. Par ailleurs, si M.

B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de

un caractère bref et récent à la date de la décision contestée.

responsable des ressources humaines, la conduisant à faire une utilisation régulière du manuel de gestion indiquant expressément ces interdictions, elle ne pouvait ignorer une telle irrégularité ; le contexte

sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la préfète n'apporte aucun élément de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée

Mme C a contesté la légalité de ces décisions et sa requête a été rejetée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 30 septembre 2021 dont elle relève appel. 3.

A, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 8 avril 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit