G H, né le 20 mars 1996, de nationalité algérienne, est entré en France le 22 mars 2013 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, valable pour une durée d'un

Cet extrait possède les mêmes références, n°206, année 1969, registre ALZ, page 52-2, que l'extrait des archives nationales délivré le 25 novembre 2016 et dressé le 8 février 1969.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par un jugement n° 2011461 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un courrier du 3 février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est déclaré incompétent pour défendre dans cette affaire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

En l'espèce, si la requérante soutient que la signature des médecins sur les avis émis les 15 avril 2019 et 7 mai 2019, au vu desquels le préfet a pris la décision en litige, présenterait un caractère

A, a été bloqué du 20 janvier au 9 mars 2020. 4.

, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

externe, telle qu’elle résulte de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne