à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Par des décisions en date du 19 septembre 2024, le préfet de police a fait obligation à M.

portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

Selon l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français

A est, dans ces conditions, fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et l'octroi d'un délai de départ

A est, dans ces conditions, fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et l'octroi d'un délai de départ

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal en tant qu'il n'a pas assorti l'injonction faite au préfet du Doubs d'une astreinte ; 3°) d'annuler

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 5.

la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

incident, à ce que l'injonction prononcée par le tribunal soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce que la justification de l'effacement du fichier du système d'information

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « La décision portant obligation de quitter le territoire français

Par la voie de l'appel incident, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo demande à la Cour d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en

, méconnaissent l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste