Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

Considérant ce qui suit :   Aux termes de l’article R. 541-6 du code de justice administrative : « Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé

Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

A a été regardé, en qualité de maître de l'affaire, comme l'unique bénéficiaire des distributions résultant de la reconstitution, elle se borne à relever que les résultats de la SARL Diasko Sécurité ont

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait.

Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme D A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à com étence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est com osé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné

Meisse, premier conseiller, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas référence au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2018 de la commission administrative paritaire (CAP), qui a rendu un avis sur

Vu : le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

a en outre fait une application abusive de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en rejetant le référé-suspension sans audience publique ni débat contradictoire ; - de manière générale

et la sous- réfète de l’Ha -les-Roses ne justifiaient as avoir, dans le délai de trois semaines suivant la notification de sa décision, com lètement exécuté le jugement n°s 2102923, 2106217 du tribunal

le délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance n° 22TL22048 du 7 novembre 2023 rendue par le juge d'appel et confirmant la décision du juge des référés de première instance ; contrairement

Ainsi, dès lors qu'elle rend un avis dans les conditions prévues par ces dispositions, la mission régionale d'autorité environnementale doit être regardée comme intervenant de manière autonome à l'égard

en matière de maladie.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel 2011-124

délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° En matière de plein contentieux ; () ".