Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00171_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00172_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00176_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00177_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C H A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2019 autorisant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par jugement n° 1807746 du 16 janvier 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision tacite, au motif que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation unique : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... est l’associé unique de la société A...
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 13 septembre 2019 rejetant sa réclamation est inopérant et ne peut qu'être écarté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
J E, Mme F X, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon avant dire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03290_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance
Source officiellePage 23 sur 713