Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par la Selarl C.

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet s'est cru à tort en situation de

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

un délai de départ volontaire de trente jours, à la décision fixant le pays de renvoi et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

tiré de l'erreur de motivation ; - la décision du préfet de police est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation familiale ; - la décision du

prise ; - le préfet, qui a examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre du travail, a insuffisamment motivé son refus et entaché sa décision d'un défaut d'examen en se contentant de

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une motivation insuffisante, tant en fait qu'en droit ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché cette décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle

Elle soutient que : - la décision prononçant son licenciement est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à son insuffisance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M.

14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision

n'était pas tenu d'examiner d'office si l'appelant pouvait prétendre à un certificat de résidence sur un fondement autre que celui du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, n'a pas entaché sa décision

les premiers juges n'ont pas visé le mémoire en défense de l'Office national des forêts ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, méconnu leur office, omis de statuer, entaché leur décision

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions des

D devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour.

a par arrêté du 23 octobre 2024 cassé et annulé l'arrêté de la cour d'appel de Poitiers s'agissant de ses droits de visite de son fils A ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de

Mme B reprend en appel les moyens qu'elle avait déjà invoqués en première instance, tirés de l'insuffisante motivation de la décision, du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'erreur de droit

Par un jugement n° 2004333 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision pour défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et a enjoint au préfet

Procédure devant la cour : I.