de 94 308,60 euros, la société DGET à garantir la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 15 % des condamnations prononcées contre elle et a mis à leur charge définitivement les frais et honoraires

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a justifié devant les premiers juges de débours exposés à hauteur de la somme de 13 976,21 euros, selon un décompte qui n'est pas contesté

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

compter du 13 juin 2017 au titre des pénalités contractuelles de retard, l'ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts de droit au taux légal, capitalisés, outre prise en charge des frais et honoraires

acompte n° 6 de la tranche ferme correspondant à 20 % de la mission d’étude d’avant-projet définitif et à 3,5 % des missions complémentaires MC1 et MC2, et de 23 414,17 euros hors taxes au titre des honoraires

demande de déclassement constitue une acceptation implicite de sa demande ; - l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie ; - l'amende pour défaut de dépôt des déclarations nominatives des honoraires

la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre 2019, ainsi que de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du décompte

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

établis de façon contradictoire ; - le contrat d'occupation précaire qui l'a liée à la commune ne prévoyait pas de facturation du gaz ; - il n'est pas possible d'isoler la créance en cause du décompte

ou sur tout autre document en tenant lieu. / En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs

comprises au titre de la réclamation que les sociétés Eurovia Centre Loire, Eurovia Béton, Vinci Construction Terrassements et Eurovia Grands Travaux avaient jointe à leur projet de décompte final.

.D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme C présente une atteinte isolée du nerf axillaire gauche, responsable d'une paralysie complète du deltoïde avec décoaptation

sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte

A cet égard, il ne résulte de l'instruction ni que cette estimation du volume horaire total serait erronée ni que le taux horaire moyen résultant de cette estimation, qui est de 135,13 euros HT et non

La présidente de la Cour a désigné Mme Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteur au sein de la 5ème chambre.

S'il fait valoir qu'il y aurait lieu de distinguer entre les heures d'enseignement et les missions annexes qui lui ont été confiées, il ne conteste pas que le référentiel d'équivalence horaire permet de

d'Asnières-sur-Seine le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à Me Rochefort de la somme de 2 000 euros au titre des honoraires

Toutefois, cette expertise ayant été menée à son terme, le rapport déposé et les frais et honoraires de l’expert taxés, les conclusions présentées par l’EHPAD « L’Oustaou de Zaou » tendant à l’annulation

Selon les factures établies les 11 mars et 22 avril 2020, le montant des honoraires correspondant s'établit à un total de 8 832,50 euros HT La SARL C Girard justifie avoir pris en charge ces honoraires

fondement de sa responsabilité contractuelle : - de condamner l'Etat à lui payer, à titre de provision, une somme de 1 573 635 euros TTC, au titre de la créance contractuellement due en principal, décomposée