F, a annulé cet arrêt pour défaut de visa de la note en délibéré produite par M. F à l'issue de l'audience, et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2. En premier lieu, M.

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Il suit de là que la fin de non-recevoir de la ministre, tirée du défaut de qualité pour agir de Mme F, doit être accueillie.

l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.

de l'accord de branche du 1er avril 1999, ce document, qui comporte d'ailleurs son nom pour représenter l'association IAP en sa qualité de directeur, n'est revêtu d'aucune signature.

En premier lieu, en vertu des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Il n'est pas contesté que la société Memo Bank compte moins de cinquante salariés.

des pièces du dossier que la société Etyo Real Estate dont Mme B était salariée a moins de cinquante salariés.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

points non traités par l’Accord ».

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Procédure devant la Cour : I.

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - le salarié ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC