du 31 juillet 2014 dans lequel il lui indiquait que les opérations de vérification se dérouleraient dans ses locaux, une première intervention étant annoncée pour le 28 août 2014.

Dans l'hypothèse où le contribuable n'est pas en mesure de justifier d'une valeur d'acquisition, il convient, en principe, de retenir une valeur nulle afin de déterminer le montant de la plus-value.

Il est constant qu’un compte bancaire ouvert à son nom dans les écritures du Crédit mutuel a été crédité, au cours de l’année 2011, de sommes provenant d’un compte bancaire ouvert au nom de l’intéressé

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

société, dans la mesure, notamment, où il aurait pu être diminué si la société avait consenti une garantie couvrant l'ensemble de l'emprunt, et a, par suite, remis en cause le montant des déductions opérées

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, des suppléments de cotisation sur la valeur

A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur, après avoir constaté une situation d'opposition à contrôle fiscal, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis, à titre

En ce qui concerne la date de l'opération de cession : 5. La société EMH soutient, au vu d'un échange de courriels entre M. A, son unique associé, et M.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

Les relevés de leurs comptes bancaires français font, en outre, état de dépenses d’eau, d’électricité, d’opérateur internet et de la vie courante réalisées au cours des années 2014 et 2015.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

ajoutée des technologies développées ; l’Autorité bancaire européenne a reconnu la valeur ajoutée de ses travaux ; elle a d’ailleurs été conviée au salon « Money 20/20 Europe », « rendez-vous annuel des

en 2007 par l'établissement bancaire payeur BNP Paribas Securities Services.

C-250/14 et C-289/14), qu'une prestation de services ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur

Mme B A a été mandatée par Mme D A pour la représenter tout le long des opérations de contrôle sur place.

B produit une attestation non datée émanant de M.