Aux termes de l’article 900-5 du code civil : « La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente

A... est entré en France une première fois, a demandé l’asile en juillet 2022 et, après avoir fait l’objet d’un arrêté de transfert vers l’Espagne, est parti dans ce pays.

Par un jugement n° 2101512 du 17 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000927 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Mme C relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Si la requérante obtient dans la présente instance l'annulation de l'ordonnance attaquée, sa demande devant le tribunal administratif est rejetée comme irrecevable.

Par un jugement n° 2301170 du 14 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2204997 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2006896 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence.

Par un jugement n° 2105295 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M.

Par un jugement no 2300776 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2411490 du 19 septembre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A.

Par un jugement n° 2218290/8 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre

La demande de M. B devant le tribunal et ses conclusions devant la cour doivent donc être rejetées.

Par une première demande, M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande née du silence du préfet.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2022 ; 2°) à titre principal, de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon par

Par un jugement n°1902077 du 2 juin 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.