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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
Enfin, la CPAM de Paris demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 46 917,46 euros. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
B... à se garantir à hauteur, respectivement, de 90 % et de 10 % de leur condamnation et a rejeté le surplus des demandes des parties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
Par un jugement n° 2201625 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M.
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 février 2011, la commune de Sablonnières, représentée par Me Bettan, demande à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
A relève appel de l'ordonnance du 29 juillet 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des trois
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
A, celui-ci doit être regardé comme demandant en appel, d'une part, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande, d'autre part, la décharge de l'obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02681_20260226
26 février 2026
Par les présentes requêtes, Mme A... demande, d’une part, l’annulation du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
D'une part, il est constant que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant-dire droit, qu'il soit procédé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
A..., ont demandé, d’une part, au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme
6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
soutenir que l'arrêté du 23 mai 1989 et la décision du 3 mai 1990 ne lui seraient pas opposables à défaut de lui avoir été régulièrement notifiées et que la ministre se serait méprise sur l'objet de sa demande
DCA_23BX02009_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2000600 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté les demandes de M. et Mme D..., a condamné le CHU de La Réunion à verser à la CGSSR, d’une part, la somme de
6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
D... ont demandé, sous le n° 2408441, au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission a rejeté leurs recours préalable obligatoire contre
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 octobre 2018 sur sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service formée le 3
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01235_20230523
23 mai 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la décision du 27 mars 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
afférente et, d'autre part, de l'existence et du montant des préjudices financiers liés à son congé de maladie, sans que cette demande n’ait porté atteinte à l’équilibre entre les parties.
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