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111 626 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, la CPAM de Paris demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 46 917,46 euros. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... à se garantir à hauteur, respectivement, de 90 % et de 10 % de leur condamnation et a rejeté le surplus des demandes des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01944_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par un jugement n° 2201625 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01060_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01891_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01640_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 février 2011, la commune de Sablonnières, représentée par Me Bettan, demande à la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

A relève appel de l'ordonnance du 29 juillet 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des trois

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A, celui-ci doit être regardé comme demandant en appel, d'une part, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande, d'autre part, la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02681_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par les présentes requêtes, Mme A... demande, d’une part, l’annulation du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, il est constant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00188_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00230_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant-dire droit, qu'il soit procédé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A..., ont demandé, d’une part, au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00554_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

soutenir que l'arrêté du 23 mai 1989 et la décision du 3 mai 1990 ne lui seraient pas opposables à défaut de lui avoir été régulièrement notifiées et que la ministre se serait méprise sur l'objet de sa demande

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02009_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2000600 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté les demandes de M. et Mme D..., a condamné le CHU de La Réunion à verser à la CGSSR, d’une part, la somme de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04441_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D... ont demandé, sous le n° 2408441, au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission a rejeté leurs recours préalable obligatoire contre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00677_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 octobre 2018 sur sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service formée le 3

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01235_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la décision du 27 mars 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00038_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

afférente et, d'autre part, de l'existence et du montant des préjudices financiers liés à son congé de maladie, sans que cette demande n’ait porté atteinte à l’équilibre entre les parties.

Source officielle

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