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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02626_20230224
24 février 2023
D'autre part, si elle se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère et ses frères, elle n'établit pas l'intensité des liens qu'elle entretient avec eux, ni ne démontre qu'ils résideraient
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en omettant de préciser en quoi les pièces du dossier démontrent que le biométhane produit sera vendu
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
A avait acheté des pièces détachées pour réparer le véhicule avant même son achat ce qui démontre une intention de le revendre, ce qu'il a fait dans une courte période.
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
Il fait valoir que : - en ce qui concerne les investissements en matériels réalisés par la société appelante, elle ne démontre pas qu'ils étaient pourvus de caractéristiques spécifiques exigées par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande aux motifs que l'action poursuivait une double indemnisation et que la réalité des préjudices non pris en compte par le TGI n'était pas démontrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
Il ne se prévaut d'aucun autre lien privé ou familial en France, tandis qu'il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
de ses recettes, tandis que les tickets Z n'ont pas été produits au titre de l'année 2014 alors que les recettes journalières ont été globalisées, sans détail ni répartition par catégorie de produit vendu
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Le ministre fait valoir, sans être contredit sur ce point, que la société BTCE disposait d'une créance auprès du Trésor public d'un montant de 21 586 euros et a vendu des actifs immobilisés à hauteur de
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
exerce son droit de propriété en cédant son immeuble et n'a pas la qualité d'assujetti, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
doivent être régulièrement comptabilisées en tant que produits de l'exercice au cours duquel le transfert de propriété a lieu et que le fait de ne pas facturer, ni même comptabiliser, ces recettes démontre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction que si la société appelante a reçu une copie de la proposition de rectification du 25 septembre 2017 qui n'était pas signée, elle a aussi, ainsi que le démontre le ministre,
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
Dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, le contribuable peut cependant démontrer, par tout moyen de preuve, la réalité du transfert de créance. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
7 novembre 2024
Il ne le démontre pas davantage par la production de photographies, non datées et non circonstanciées, de tickets de caisse et de factures, non datés ou postérieurs à la décision attaquée, et de trois
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de démontrer
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
février 2021, sachant qu'elle a toujours contesté avoir perçu la somme de 95 500 euros au titre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Sedan, somme dont le service n'a jamais au demeurant démontré
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge, il incombe à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
B... soutient que : – la région ne démontre ni qu’il remplit le critère objectif ni qu’il remplit le critère subjectif permettant de considérer que la clause de contournement visée à l’article 60 du
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
et 2014 ; - s'agissant des sommes correspondant aux revenus réputés distribués par les deux sociétés filiales, l'avis de vérification adressé à la société est régulier ; en outre, le service a démontré
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