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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, à l'exigibilité de la somme réclamée ou à tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
elle est fondée à demander l'indemnisation des frais financiers liés au financement du surprix par l'emprunt ; les données prises en compte par l'expert désigné en appel pour déterminer le coût de la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01065_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La circonstance que ni elle ni son époux ne seraient redevables sur leur patrimoine personnel des dettes fiscales de la SARL B, dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
entre le montant total de ses dettes et le montant de ses capitaux propres.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
travaux de la phase 1, le syndicat mixte a ensuite invité les candidats à proposer une extension de couverture sur le périmètre de la phase 1 et à formuler une offre de rachat des infrastructures existantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires des sociétés et l'existence et le montant des distributions : 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le service a estimé que ces écritures, qui caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
est remplie dès lors que : - ils sont redevables au Trésor de la somme totale de 990 340 euros, outre 167 305 de pénalités et de disposent pas du patrimoine et des revenus pour faire face à ces dettes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
procédures fiscales, concernant les contestations relatives au recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, la qualification retenue par le service, qui a estimé que la dette correspondant à l'opération portée au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 811-16 du même code, en raison de la faiblesse de ses revenus et de son état de santé ; – les moyens tirés, d’une part, de l’extinction de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre exécutoire du 4 juillet 2022 est illégal dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation de la dette
Source officiellePage 23 sur 60