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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
alors qu'elle n'a cessé de contester les règlements partiels du département ; - en conditionnant le règlement de sa dette à la preuve A l'association de ce qui relève de frais de soins dans ses frais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
consenties par cette société au cours des années 2015 et 2016 sont bien des prêts au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts et ne constituent donc pas pour lui un revenu mais bien une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée sur le compte courant de son gérant, qui correspond à une dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d’homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société SPL Estival. 2. M. D...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02349_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 2004599, d'annuler la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 5 août 2020 rejetant sa demande de remise de dette de 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si le requérant persiste à soutenir que la dette de la SAS D à l'égard de la SARL B aurait été transférée au " Mas B " il ne justifie pas du transfert de cette dette.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - la TVA facturée par son fournisseur la société Aramis Ingénierie était déductible, dès lors que l'inscription au compte de l'exploitant d'une dette de l'entreprise à l'égard d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
est motivé par sa proximité avec la mouvance de l'islam radical et d'individus connus pour des faits de droit commun liés à l'économie souterraine mais également en raison d'une fragilité liée à des dettes
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
bénéficiaire de la somme de 97 539 euros versée aux sociétés Royal Tacos et la Rose de Tunisie au titre du fond de solidarité pour les entreprises affectées par la crise sanitaire, le recouvrement de la dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, en sa qualité d'associé de la SCI, tenu au paiement des dettes de celle-ci à proportion de sa part dans le capital social, le paiement d'une somme de 31 479 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
les sommes en litige ont été inscrites au bilan d'actif de la société AD Services au compte 45140000 sous le libellé " autres créances " et au passif de la SARL ADG Immo sous le libellé " emprunts et dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
De l'ensemble de ces éléments, l'administration fiscale a déduit que la société DetP Finance avait accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00054_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'un indu de revenu de solidarité active (INK 006) d'un montant de 13 836,13 euros, au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2022 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
emportées ne lui ont pas été restituées avant la mise en recouvrement des impositions ; - la correction symétrique des bilans, s'agissant du passif de taxe sur la valeur ajoutée et du passif des dettes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant définitif de sa dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
M. et Mme D, l'administration a inclus dans leurs revenus imposables des années 2013 et 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, outre les versements destinés à l'apurement de leur dette
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