Aux termes de l’article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de

Il résulte de l'instruction que la société 3iserv, dont le siège social était situé 3 rue Christophe Colomb, à Choisy-le-Roi, était implantée dans une zone franche urbaine au titre des exercices clos en

B..., représentant légal et dirigeant de la société Vicbag LLC, filiale russe de la société Vicbag France, est domicilié en France, à Paris.

Des rappels d'impôt sur les sociétés ont été notifiés à la société au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, par propositions de rectification du 17 décembre 2018 et du 25 mars 2019, ainsi que

arrêté contesté, un procès-verbal de constatation a été établi, à la suite du premier procès-verbal d’infraction, par un agent assermenté de la commune de Venelles le 5 décembre 2019 en présence des dirigeants

D en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

du Perray, commune du siège social de la société CGI et donnant rendez-vous au salarié de la société HRW dans les locaux de la société CGI, un suivi de la comptabilité de la société HRW de 2004 à 2014,

La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.

C était résident fiscal du Maroc pour les années en litige faute d'avoir exercé une activité économique en France où il était seulement actionnaire d'une société dont il n'était pas le dirigeant ; -

titres de la société Foncière Vélizy Rose SAS et que ses deux dirigeants étaient également ceux de son actionnaire unique, la société Dewnos Investment.

La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.

au nom d'un ancien dirigeant de la société, présentait, au bilan d'ouverture, établi le 1er janvier 2013, de l'exercice clos en 2013, premier exercice vérifié et premier exercice non prescrit, un solde

Le vérificateur a alors pu remettre en personne au dirigeant social, M.

d'égalité de traitement des soumissionnaires n'a pas été méconnu ; le dirigeant de la société Ogoxi-Ogoxe a manqué à son devoir de diligence en ne réceptionnant pas le pli contenant l'invitation à remettre

Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une

Si Mme A... fait valoir, comme en première instance, que l’un des dirigeants de la société Cap RH, M.

Les sociétés cessionnaires des parts sociales litigieuses n’étant pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’avantage consenti par celles-ci à M.

A est le dirigeant de trois sociétés, la société civile immobilière Magben, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de 2 806 m2 et un parc de stationnement de 188 places, la société

A, dirigeant de la société SPB Sécurité Privée, comme étant son adresse électronique lors de son audition du 8 juillet 2021, qu'elle figurait sur le compte-rendu de visite du même jour signé par M.

Elle ajoute, sans être contredite sur ce point, que les statuts de la société Pevimmo, constituée le 8 décembre 2014 et disposant de son siège social à cette adresse, mentionnent que M.