qu'il ne permet pas de retenir que les recommandations du protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) sur les mucopolysaccharidoses ont été respectées ; qu'il ne permet pas d'établir que les médecins

algérien, des patients souffrant de pathologies de la nature de celle dont Mme C est atteinte, ne comportent aucune mention susceptible de contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de

Par un jugement du 13 janvier 2023, dont M.

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté. 4.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Il en déduit que l'indication d'une extension de l'arthrodèse retenue par le docteur J était une option thérapeutique possible sans être impérative et qu'" en l'absence de nouvelle chirurgie, M.

Le moyen tiré d'une irrégularité de l'ordonnance doit donc être écarté. Sur l'utilité de l'expertise : 5.

gestion doit être actualisé au jour de l'arrêt à intervenir.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Mme B D a subi un préjudice d'affection du fait du décès de sa mère à la suite du retard de diagnostic dont est responsable le centre hospitalier.

Le jeune F, alors âgé de 11 ans et résidant chez sa mère, a été examiné par un médecin de SOS Médecins le vendredi 18 octobre 2013 en raison de douleurs abdominales.

Elle soutient que : - l'infection dont elle a été victime, en lien avec la fistule post-opératoire, n'était ni présente, ni en incubation au moment de sa prise en charge ; elle doit donc être regardée

D A à la somme totale de 10 300 euros, dont 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et 300 euros au titre du préjudice d'accompagnement, le préjudice de M.

Alors que Mme B a bénéficié d'une chirurgie en juillet 2023, il ne ressort ni du certificat d'octobre 2023, silencieux sur l'évolution de la pathologie et les soins disponibles en Mongolie, ni d'aucune

D doit être regardé comme ayant reçu l'information sur l'existence d'un risque d'échec thérapeutique de l'intervention qu'il a subie les 28 avril et 10 décembre 2013.

principe de la responsabilité et subsidiairement les indemnités allouées ; la cour est ainsi régulièrement saisie de l'entier litige ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont

être porté à 2 ; - le déficit fonctionnel permanent, qui n'a pas pris en compte l'ensemble de ses troubles dans les conditions d'existence, doit être majoré à 15% ; - le préjudice d'agrément doit

être porté à 2 ; - le déficit fonctionnel permanent, qui n'a pas pris en compte l'ensemble de ses troubles dans les conditions d'existence, doit être majoré à 15% ; - le préjudice d'agrément doit

A... doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges. 5.