Si l'arrêté relève également que M.

B... a obtenu le maintien, de plein droit, du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

personnelle et familiale ainsi que l'absence de circonstances particulières. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En tout état de cause, quand bien même ceux-ci, qui ont été reconnus par l'intéressé au cours de la séance, auraient été pris en considération, il ressort des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Douai

A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment son père et il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'avis de la structure d'accueil, qu'il aurait

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, l'administration a en particulier relevé que le taux de retard des factures adressées à ses clients est sensiblement plus bas que le taux de retard de règlement des factures de ses fournisseurs

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2018.

Par un jugement n°s1900974, 1901997 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande.

En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. B peut être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 11.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'asile, afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre. 9.

Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci mentionne les considérations de droit, soit les stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien susvisé et de fait, à savoir l'absence de communauté