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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Le Parc exerce, dans le cadre du groupe C..., spécialisé dans la distribution automobile, une activité de location de biens immobiliers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00126_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

de Nîmes n’a pas fait droit à sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00677_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des immobilisations en cause : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

subi. / L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. / Les ayants droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02548_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 16-16 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Immobilière européenne des Mousquetaires a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, le 22 janvier 2019, pour la réalisation d'un magasin de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL00038_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Minerva, M. et Mme D et la société civile immobilière Ker Luber est irrecevable dès lors que le dispositif du jugement fait intégralement droit à leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00317_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03616_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00163_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. () ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

d'un programme immobilier consistant en la construction d'un ensemble d'appartements sur un terrain situé rue des Peupliers à Bray-Dunes (Nord).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les Pastourettes Immobilier pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé n° du chemin des .

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à compter du 21 juillet 2018 au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait du retard pris dans la réalisation de la vente d'un bien immobilier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02356_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il résulte de l’instruction que la SARLU Corse Performance Conseil a pris à bail commercial le 8 juillet 2017 un ensemble immobilier appartenant à la SCI Ceppu, situé à Eccica- Suarella.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01809_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation

Source officielle

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