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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Le Parc exerce, dans le cadre du groupe C..., spécialisé dans la distribution automobile, une activité de location de biens immobiliers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
Juge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
de Nîmes n’a pas fait droit à sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des immobilisations en cause : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (…) ».
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
subi. / L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. / Les ayants droit
2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 16-16 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
La société Immobilière européenne des Mousquetaires a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, le 22 janvier 2019, pour la réalisation d'un magasin de
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
Minerva, M. et Mme D et la société civile immobilière Ker Luber est irrecevable dès lors que le dispositif du jugement fait intégralement droit à leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00317_20240221
21 février 2024
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune. 3.
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. () ". 3.
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
d'un programme immobilier consistant en la construction d'un ensemble d'appartements sur un terrain situé rue des Peupliers à Bray-Dunes (Nord).
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
Les Pastourettes Immobilier pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé n° du chemin des .
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
à compter du 21 juillet 2018 au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait du retard pris dans la réalisation de la vente d'un bien immobilier.
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
Il résulte de l’instruction que la SARLU Corse Performance Conseil a pris à bail commercial le 8 juillet 2017 un ensemble immobilier appartenant à la SCI Ceppu, situé à Eccica- Suarella.
7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation
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