le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

de douze mois et assignation à résidence pour une durée de six mois.

La SAS Saint Georges exploite depuis 2018, sous l’enseigne « La Caverne » à Pontoise, un établissement ayant une activité de restauration.

décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2017 en contrats à durée

chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée

B a demandé le renouvellement de son affectation sur un poste aménagé de courte durée.

la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures ". 5.

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exploitation, sous l'enseigne

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il

disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d'une durée inférieure ou égale à un an (…) » et aux termes du second alinéa de

La durée de séjour de M. B, célibataire et sans enfant, entré en France le 9 novembre 2019, n'est que d'une année à la date de l'arrêté contesté. M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 58 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus : " Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir

A, professeur de lycée professionnel hors classe de lettres-histoire en fonction dans l'académie de Guyane, a été mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 février 2019 pour une durée

et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » d’une durée

C n'a obtenu aucun diplôme d'enseignement supérieur depuis son arrivée sur le territoire français en 2017.

ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France le 27 juillet 2015 à l'âge de dix-huit ans sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours.

maximale de quinze jours et du déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et, enfin, du quatrième

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des