de 80 % prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

de revenus soumis à une retenue à la source.

Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne les revenus distribués : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

ses mains comme revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de l'EURL Délice du centre au titre des années en litige puisqu'il

Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l’élément intentionnel des manquements reprochés.

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Au surplus, la SARL BI 18 n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à considérer que ces sommes ont été imposées comme produits dans son propre résultat.

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service. 6.

En second lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que les requérants seraient fondés à se prévaloir de l'instruction publiée

La cotisation primitive d'impôt sur le revenu résultant des éléments ainsi notifiés à M.

Pour l'application de l'impôt sur le revenu, le premier alinéa de l’article 34 du même code définit les bénéfices industriels et commerciaux comme « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

L’intéressé a entendu bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions précitées de l’article 81 A du code général des impôts pour une partie des revenus versés par cette société et a ainsi porté

Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la proposition de rectification adressée à Mme A n'avait pas été régulièrement notifiée ; - aucun des moyens soulevés

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

, de ces mêmes sommes, regardées par l'administration comme un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la

Il relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du code