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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612‑6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
C-386/14) du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la décision du 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Life Science Holding France du Conseil Constitutionnel ; - l'accord entre la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
proféré d'entraver le renouvellement du titre de séjour de Monsieur A ; contrairement à ce qui est indiqué par le tribunal, la rupture de la vie commune est à l'initiative de Monsieur A à la suite de sa
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
de se favoriser, et n'a jamais bénéficié de formation adéquate ; elle n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire ; sa situation ne justifie ainsi pas son licenciement ; -le licenciement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
A ainsi que les conclusions présentées par la société Sogeres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
versée en exécution du jugement du 2 avril 2020 ou à titre subsidiaire de réduire le montant des pénalités à de plus justes proportions, d'ordonner la compensation entre le solde du marché qui lui est
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
A et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
I a entamé des démarches auprès de la maire pour faire constater le caractère illégal de la construction de la maison de la famille A, entraînant une dégradation des relations avec ses voisins et qu'il
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D, le vérificateur a estimé que l'évaluation du terrain a été minorée au regard des éléments de comparaison retenus concernant des terrains à bâtir d'une surface comprise entre 650 et 800 m² et en a rehaussé
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02898_20231211
; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul Landrin et du 4 rue Ferdinand Pelletier
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
A ce titre, M.
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
B a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
docteur B, ce qui a dégradé ses conditions de travail ; ce groupe a systématiquement entravé son travail en refusant de soutenir un projet innovant sur la prise en charge des hémorragies, en remettant
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