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947 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04479_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une méconnaissance des dispositions du 2° de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00642_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

d’environ seize ans à la date de l’arrêté attaqué et qu’il vit séparé, sans être divorcé, de sa seconde épouse avec laquelle il a eu quatre enfants mineurs à cette même date.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03238_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

aux écritures qu'il a déposées en première instance ; - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02150_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B a également épousé Mme D E, ressortissante marocaine résidant régulièrement en France jusqu'en 2031, avec laquelle il a eu trois enfants, de nationalité française. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01477_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le juge des enfants près du tribunal de grande instance de Besançon a accordé à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01585_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... et son ex-épouse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03106_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

administratif a rejeté sa demande, enregistrée le 6 octobre 2021, comme tardive dès lors que l'arrêté contesté lui a été notifié au mois de novembre 2018 à une adresse erronée, communiquée par son ex-épouse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00771_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, dont l'un est scolarisé, ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03053_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... et Mme A... épouse E....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01777_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de nationalité française depuis 2017 et qu'un divorce a été prononcé en Algérie le 30 janvier 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, le requérant n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01018_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

H... épouse D... et M. C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C... et Mme D... épouse C....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C... et Mme D... épouse C....

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02505_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... indique s’occuper des deux plus jeunes enfants de son épouse, nés en 2003 et en 2009, et de la mère de celle-ci, il n’établit pas la nécessité de sa présence auprès d’eux, quand bien même l’un de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00776_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mme C, épouse A, ressortissante arménienne, est entrée irrégulièrement en France le 9 décembre 2010.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Mme D épouse E ne conteste pas que les centres d'état civil sont fermés le dimanche au Cameroun.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02862_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il précise que l'intéressé est marié avec une ressortissante française avec laquelle il est en instance de divorce et qu'il est père de trois enfants de nationalité française à l'égard desquels il n'établit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03236_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B... a divorcé de son épouse demeurant en Algérie selon jugement rendu le 19 novembre 2017, il n’est toutefois pas dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine qu’il aurait quitté

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